Mentions obligatoires, exemple chiffré et spécificités fiscales pour électriciens exerçant à Marseille (13). Information à valeur informative.
Cette page s'adresse à toi si tu exerces comme électricien à Marseille ou dans le département Bouches-du-Rhône (13), que tu sois auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, EI ou EURL. Le code NAF/APE associé à cette activité est le 4321A (Travaux d'installation électrique dans tous locaux).
Source du libellé NAF : Nomenclature NAF rév. 2 — INSEE.
Marseille combine économie portuaire (1er port français), tourisme et services. Le BTP, le transport et l'accueil de nuit sont des secteurs particulièrement actifs pour les indépendants.
Toute facture émise en France, y compris à Marseille, doit comporter les mentions prévues par l'article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts et l'article L441-9 du Code de commerce :
Sources : CGI annexe II art. 242 nonies A · Code de commerce art. L441-9.
Activité artisanale relevant du régime micro-BIC. La sous-traitance dans le BTP entraîne une autoliquidation de la TVA (article 283-2 nonies du CGI) entre l'entreprise principale et le sous-traitant, mention obligatoire « Autoliquidation » sur la facture du sous-traitant.
Exemple illustratif d'une prestation type « tableau électrique 230 V (fourniture + pose) » d'un montant de 850 € :
| Désignation | Qté | PU HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| tableau électrique 230 V (fourniture + pose) | 1 | 850 € | 850 € |
| Total HT | 850 € |
| TVA non applicable, art. 293 B du CGI | — |
| Total TTC | 850 € |
Exemple fictif à titre purement illustratif. Le montant exact, le taux de TVA applicable et les mentions doivent être adaptés à votre situation propre. Les seuils de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) sont susceptibles d'évolution législative. Vérifiez les seuils en vigueur sur impots.gouv.fr ou auprès d'un expert-comptable.
Pour la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), un électricien micro-entrepreneur facture en HT sous le seuil annuel de chiffre d'affaires applicable à son activité (seuils définis par l'article 293 B du CGI, sous réserve de mise à jour législative).
Source : article 293 B du Code général des impôts. Les seuils sont publiés et mis à jour annuellement par la DGFiP.
Le calendrier officiel publié par la DGFiP (juillet 2024) prévoit deux jalons :
| Date | Ce qui change |
|---|---|
| 1er sept. 2026 | Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques au format structuré via une Plateforme Agréée (PA, anciennement PDP). Émission obligatoire pour les grandes entreprises et ETI à cette même date. |
| 1er sept. 2027 | Émission obligatoire des factures électroniques au format structuré pour les TPE, les micro-entrepreneurs et les PME. |
Source : DGFiP — facturation électronique. Calendrier susceptible d'évolution selon textes législatifs en vigueur.
Pour un électricien artisan en sous-traitance BTP, la facture électronique 2026 devra transmettre la mention « Autoliquidation » via le format structuré Factur-X. La PA (anciennement PDP) partenaire de votre OD gère automatiquement ce flag dans le XML CII embarqué.
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Pour les travaux d'amélioration dans un logement de plus de 2 ans, le client doit signer l'attestation simplifiée ou normale (formulaires Cerfa applicables à la TVA travaux). Sans cette attestation, le taux applicable est en principe de 20%. Source : article 279-0 bis du CGI.
La facture peut comporter la date et l'heure d'intervention (utile en cas de litige), le détail main d'œuvre et fournitures, et le taux horaire affiché préalablement (article L113-3 du Code de la consommation pour la transparence des prix).
L'assurance décennale est obligatoire pour les travaux relevant de la garantie décennale au sens de l'article 1792 du Code civil. La mention de l'assureur, du numéro de contrat et de la zone de couverture géographique est usuelle sur les devis et factures.
Les obligations légales (mentions, TVA, format) sont identiques sur tout le territoire français. Les particularités locales tiennent surtout au tissu économique de Marseille (clients dominants, délais de paiement observés, secteurs porteurs). Voir la section dédiée à Marseille en haut de page.
Le bon outil pour un électricien qui exerce à Marseille doit cocher 4 cases :
VoFact est un Opérateur de Dématérialisation (OD) / Solution Compatible (SC) au sens de la DGFiP, raccordé à une Plateforme Agréée (PA, anciennement PDP) partenaire pour la transmission des factures électroniques sur le réseau réglementaire. VoFact n'est pas lui-même une PA. Plan Starter gratuit (voir tarifs et CGV).
Plan gratuit, sans CB. Idéal pour électriciens à Marseille.
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