3 questions, 30 secondes. Une auto-évaluation rapide de votre préparation à la réforme française de la facturation électronique B2B. Aucune inscription, aucune donnée envoyée à un tiers. Outil informatif, ne constitue pas un conseil juridique.
Plan Starter gratuit (voir tarifs et CGV). VoFact est un Opérateur de Dématérialisation (OD) / Solution Compatible (SC) raccordé à une Plateforme Agréée (PA, anciennement PDP) partenaire.
Démarrer gratuitement →Selon le calendrier officiel publié par la DGFiP, au 1er septembre 2026 toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques au format structuré via une Plateforme Agréée (PA, anciennement PDP). L'obligation d'émission s'applique à cette même date pour les grandes entreprises et ETI, et au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entrepreneurs.
Selon le cadre prévu par la réforme, après la date d'application pour la catégorie d'entreprise concernée, la facture B2B doit être au format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transmise via une PA. Voir notre guide complet 2026.
Selon le dispositif prévu, chaque entreprise est rattachée à une Plateforme Agréée (PA, anciennement PDP) — soit directement, soit indirectement via son logiciel s'il est raccordé à une PA partenaire. Voir comment choisir sa PA.
Cela dépend du logiciel choisi. Certaines solutions gratuites incluent la transmission via une PA partenaire (par exemple le plan Starter VoFact, voir tarifs et CGV). Voir peut-on être conforme gratuitement ?
Selon les textes applicables et les sources publiques consultées (notamment Justice.fr — facturation et l'article 1788 D du CGI), les sanctions prévues pour la facturation électronique B2B incluent notamment 50 € par facture non conforme à l'obligation d'émission électronique (plafond annuel 15 000 €) et 500 € par transmission e-reporting absente ou incorrecte (plafond annuel 15 000 €). À cela s'ajoutent des risques pratiques (non-réception de factures fournisseurs, refus de la facture par le client B2B). Voir notre guide des sanctions.