⚠️ Sept. 2026 : toutes les entreprises doivent pouvoir recevoir des factures électroniques via une plateforme agréée. Vérifiez ce qui s'applique à vous →

Calculateur mis à jour le 16 mai 2026 · Information à valeur informative — voir avertissement en bas de page.

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Suis-je conforme au 1er septembre 2026 ?

3 questions, 30 secondes. Une auto-évaluation rapide de votre préparation à la réforme française de la facturation électronique B2B. Aucune inscription, aucune donnée envoyée à un tiers. Outil informatif, ne constitue pas un conseil juridique.

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Utilisation libre, attribution VoFact discrète. Pour toute question : contact@vofact.fr.

Questions fréquentes

Que prévoit la réforme du 1er septembre 2026 ?

Selon le calendrier officiel publié par la DGFiP, au 1er septembre 2026 toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques au format structuré via une Plateforme Agréée (PA, anciennement PDP). L'obligation d'émission s'applique à cette même date pour les grandes entreprises et ETI, et au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entrepreneurs.

Le PDF par email reste-t-il valable ?

Selon le cadre prévu par la réforme, après la date d'application pour la catégorie d'entreprise concernée, la facture B2B doit être au format structuré (Factur-X, UBL ou CII) et transmise via une PA. Voir notre guide complet 2026.

Faut-il choisir une PA dès maintenant ?

Selon le dispositif prévu, chaque entreprise est rattachée à une Plateforme Agréée (PA, anciennement PDP) — soit directement, soit indirectement via son logiciel s'il est raccordé à une PA partenaire. Voir comment choisir sa PA.

Combien coûte la mise en conformité ?

Cela dépend du logiciel choisi. Chez VoFact, l'envoi et la réception via une PA partenaire sont inclus dans VoFact 29,99 €/mois (essai 14 jours). Un test gratuit, sans carte bancaire, permet de découvrir le logiciel avant l'essai. Voir peut-on être conforme gratuitement ?

Que se passe-t-il en cas de non-conformité ?

Selon les textes applicables et les sources publiques consultées (notamment Justice.fr — facturation et l'article 1788 D du CGI), les sanctions prévues pour la facturation électronique B2B incluent notamment 50 € par facture non conforme à l'obligation d'émission électronique (plafond annuel 15 000 €) et 500 € par transmission e-reporting absente ou incorrecte (plafond annuel 15 000 €). À cela s'ajoutent des risques pratiques (non-réception de factures fournisseurs, refus de la facture par le client B2B). Voir notre guide des sanctions.

Avertissement Ce calculateur fournit une auto-évaluation à valeur informative uniquement. Il ne constitue pas un conseil juridique, fiscal ou comptable.

Calendrier officiel : selon le calendrier publié par la DGFiP, l'obligation de réception des factures électroniques s'applique à toutes les entreprises assujetties à la TVA au 1er septembre 2026. L'obligation d'émission et d'e-reporting s'applique au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI, et au 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entrepreneurs. Le calendrier et la dénomination des plateformes (PA, anciennement PDP) sont susceptibles d'évolution selon les textes en vigueur.

Sources officielles : DGFiP — calendrier de la réforme, DGFiP — plateformes agréées et Légifrance.

Statut VoFact : VoFact est une solution compatible (SC) : l'app donne accès à SuperPDP, Plateforme Agréée partenaire, pour envoyer et recevoir les factures électroniques. VoFact n'est pas une Plateforme Agréée. Pour toute situation particulière, consultez un expert-comptable ou un conseil juridique habilité.