Dernière mise à jour : avril 2026
Les présentes CGV régissent l'utilisation du service VoFact, plateforme SaaS de facturation assistée par intelligence artificielle, accessible via le site web et l'intégration WhatsApp.
Le service VoFact est destiné aux professionnels : auto-entrepreneurs, micro-entreprises, freelances et indépendants exerçant une activité professionnelle en France. En utilisant le service, l'utilisateur déclare agir dans le cadre de son activité professionnelle.
L'inscription est gratuite et nécessite une adresse email valide. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de ses identifiants. Tout usage du compte est sous sa responsabilité.
Les prix sont indiqués en euros hors taxes (TVA non applicable, article 293 B du CGI). VoFact se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.
Les plans payants bénéficient d'une période d'essai gratuite de 7 jours. Sans annulation avant la fin de l'essai, l'abonnement est automatiquement activé et facturé.
Les paiements sont traités par Stripe. Les abonnements sont mensuels ou annuels et renouvelés automatiquement. L'utilisateur peut annuler à tout moment depuis son espace abonnement ou le portail Stripe.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, seront exigibles de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire (Art. L441-10 du Code de commerce). Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros sera également due (Art. D441-5 du Code de commerce).
En complément de la période d'essai gratuite de 7 jours, VoFact offre une garantie commerciale de remboursement de 14 jours à compter de la première facturation. Si le service ne vous convient pas, vous pouvez demander un remboursement intégral sans justification dans ce délai.
Pour exercer cette garantie, envoyez un email à contact@vofact.fr en indiquant votre nom, votre email de compte et la date de souscription. Le remboursement sera effectué sous 14 jours via le même moyen de paiement.
Cette garantie est une démarche commerciale volontaire de VoFact et ne constitue pas le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation, le service étant destiné à un usage professionnel.
VoFact fournit un outil d'aide à la facturation. L'utilisateur reste seul responsable de la conformité légale, de l'exactitude et de la complétude des informations figurant sur les documents émis via le service. Les alertes ou indications dans l'interface (à titre indicatif) ne dispensent pas l'utilisateur de ses obligations.
L'émission ou la transmission d'un document incomplet ou non conforme aux obligations légales ou réglementaires applicables (notamment Code de commerce, CGI) relève de la responsabilité exclusive de l'émetteur. VoFact ne saurait être tenu responsable des erreurs dans les factures ou devis générés ni des conséquences d'une utilisation non conforme du service.
VoFact est un logiciel de facturation — désigné Solution Compatible (SC) dans la terminologie officielle de la réforme française de la facturation électronique issue de la loi de finances 2026 — interconnecté en OAuth 2.0 à une Plateforme Agréée (PA) partenaire immatriculée par la DGFiP (anciennement Plateforme de Dématérialisation Partenaire, PA (anciennement PDP)). VoFact n'est pas lui-même Plateforme Agréée : la transmission des factures électroniques vers l'acheteur et l'e-reporting à l'administration fiscale sont assurés par la Plateforme Agréée partenaire. VoFact s'engage à maintenir une intégration technique conforme aux normes AFNOR XP Z12-012, XP Z12-013 et XP Z12-014, au socle minimal européen CEN EN 16931 et au format Factur-X (profil Extended).
L'utilisateur est informé que l'obligation de réception de factures électroniques s'applique à toutes les entreprises à compter du 1er septembre 2026, et l'obligation d'émission pour les micro-entreprises selon le calendrier fixé par décret (prévu à ce jour pour le 1er septembre 2027, susceptible d'ajustement par les pouvoirs publics). VoFact s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour accompagner ses utilisateurs dans cette transition, sans garantir une date précise de mise en service, celle-ci dépendant notamment de la disponibilité effective du partenaire agréé et du calendrier réglementaire.
Tant que la fonctionnalité de facturation électronique n'est pas effectivement activée dans le service, l'utilisateur conserve la responsabilité de transmettre ses factures par les canaux conformes à la réglementation en vigueur. VoFact l'accompagne dans cette transition et l'informera de la disponibilité effective de la fonctionnalité.
Certaines fonctionnalités du service sont déployées progressivement. Les mentions « à venir », « en préparation », « compatible », « prêt pour » ou « en cours de déploiement » figurant sur le site, dans les communications commerciales ou dans l'interface du service constituent des objectifs de développement et n'ont pas valeur d'engagement contractuel ferme. Leur disponibilité effective dépend de facteurs extérieurs (calendrier réglementaire, disponibilité des plateformes partenaires, évolutions techniques imposées par l'administration) et peut être modifiée, reportée ou adaptée avant mise en service.
Le service VoFact s'appuie sur des prestataires et partenaires tiers pour certaines fonctionnalités : hébergement et infrastructure cloud certifiée, paiement (Stripe), messagerie (Brevo, Meta WhatsApp Business), traitements d'intelligence artificielle et de transcription, et dématérialisation des factures (plateforme agréée partenaire). La liste détaillée des sous-traitants figure dans la Politique de confidentialité. VoFact ne saurait être tenu responsable des interruptions, dysfonctionnements, modifications de conditions, retards de mise en service ou cessations de service de ces prestataires tiers. En cas d'indisponibilité prolongée d'un service tiers essentiel, VoFact s'engage à informer ses utilisateurs dans les meilleurs délais et à rechercher une solution alternative dans un délai raisonnable.
Sous réserve des dispositions légales impératives, la responsabilité de VoFact au titre des présentes CGV est limitée aux dommages directs et prévisibles. En tout état de cause, la responsabilité totale de VoFact ne pourra excéder le montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur.
VoFact ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, notamment les pertes de données, pertes de chiffre d'affaires, pénalités fiscales, préjudice commercial ou atteinte à l'image, quelle qu'en soit la cause.
Les limitations ci-dessus ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive de VoFact, ni en cas de manquement aux obligations relatives à la protection des données personnelles.
Les données sont hébergées en France. Consultez notre Politique de confidentialité pour le détail du traitement des données personnelles.
L'utilisateur peut résilier son abonnement payant à tout moment. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Le compte est alors rétrogradé au plan Starter (gratuit) et les données restent accessibles.
Suppression de compte : L'utilisateur peut demander la suppression définitive de son compte à tout moment par email à contact@vofact.fr. À compter de la confirmation de suppression, l'utilisateur dispose d'un délai de 30 jours pour exporter ses données (factures et devis au format PDF). Passé ce délai, VoFact procédera à la suppression définitive et irréversible de l'ensemble des données du compte. L'obligation légale de conservation des documents comptables pendant 10 ans (article L123-22 du Code de commerce) incombe exclusivement à l'utilisateur, qui est invité à télécharger ses documents avant toute suppression.
VoFact se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les utilisateurs seront informés par email 30 jours avant l'entrée en vigueur des modifications. Si l'utilisateur refuse les nouvelles conditions, il peut résilier son abonnement sans pénalité avant leur entrée en vigueur. L'utilisation du service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGV.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige qui ne pourrait être résolu à l'amiable conformément à l'article 15, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
VoFact ne saurait être tenu responsable de l'inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophe naturelle, incendie, panne réseau, panne des services d'hébergement, cyberattaque, décision gouvernementale, ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur.
En cas de force majeure, l'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'événement. Si l'événement persiste au-delà de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.
VoFact s'efforce d'assurer la disponibilité du service de manière continue, hors opérations de maintenance programmée. Les opérations de maintenance seront, dans la mesure du possible, effectuées en dehors des heures ouvrées (France métropolitaine). VoFact ne garantit pas une disponibilité ininterrompue du service et ne saurait être tenu responsable des interruptions liées à ses prestataires d'hébergement ou à des circonstances extérieures.
Évolution du service : VoFact se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités, l'interface et les technologies utilisées, dans un objectif d'amélioration continue du service. Certaines fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou retirées. Les fonctionnalités annoncées comme « en préparation », « à venir » ou « en cours de déploiement » sur le site ou dans les communications de VoFact constituent des objectifs de développement et non des engagements contractuels fermes. Leur disponibilité effective dépend notamment du calendrier réglementaire, de la disponibilité des partenaires tiers et de contraintes techniques.
VoFact utilise des technologies d'intelligence artificielle (via des prestataires techniques certifiés, voir la Politique de confidentialité) pour assister l'utilisateur dans la création de factures et devis. L'IA interprète les instructions en langage naturel et génère les documents correspondants.
L'utilisateur reste seul responsable de la vérification et de la validation des documents générés par l'IA avant leur émission. VoFact ne garantit pas l'exactitude absolue des interprétations de l'IA et décline toute responsabilité en cas d'erreur dans un document non vérifié par l'utilisateur.
En cas de litige relatif aux présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. L'utilisateur peut adresser sa réclamation par email à contact@vofact.fr. VoFact s'engage à répondre dans un délai de 30 jours.