1. C'est quoi, la réforme facture électronique 2026 ?
La réforme française de la facturation électronique B2B impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA d'émettre et de recevoir leurs factures dans un format structuré, transmises par un opérateur immatriculé par l'administration fiscale appelé Plateforme Agréée (PA). Le terme PA remplace officiellement le terme PA (anciennement PDP) (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) utilisé dans les premières versions des textes.
Concrètement, deux choses sont prévues à partir du 1er septembre 2026 :
- Format structuré obligatoire pour la facture B2B : Factur-X, UBL ou CII (un PDF avec un fichier XML structuré embarqué, ou un fichier XML pur).
- Transmission par PA : la facture passe par une Plateforme Agréée, qui transmet à la PA du client et envoie en parallèle les données fiscales à la DGFiP.
Objectif déclaré : automatiser la pré-déclaration de TVA et lutter contre la fraude fiscale. Le montant de la fraude à la TVA en France fait l'objet de plusieurs estimations selon les sources et les périmètres ; voir les rapports publics de la Cour des comptes et de la DGFiP pour les chiffres en vigueur.
2. Le calendrier officiel — qui doit faire quoi, et quand
Le calendrier officiel publié par la DGFiP (juillet 2024) prévoit deux jalons selon la taille de l'entreprise :
| Catégorie d'entreprise | Réception (obligation) | Émission (obligation) |
|---|---|---|
| Grandes entreprises | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| ETI (Entreprises de Taille Intermédiaire) | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2026 |
| PME | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
| TPE et micro-entrepreneurs | 1er septembre 2026 | 1er septembre 2027 |
Source : impots.gouv.fr — Facturation électronique (DGFiP). Calendrier susceptible d'évolution selon textes en vigueur.
⚠️ Point d'attention : selon le calendrier officiel, l'obligation de recevoir les factures électroniques s'applique à toutes les entreprises au 1er septembre 2026, y compris les auto-entrepreneurs. Sans rattachement à une PA, la réception des factures fournisseurs au format structuré ne sera pas possible.
3. Le vocabulaire à connaître
PA — Plateforme Agréée (anciennement PDP)
Une Plateforme Agréée (PA) est un opérateur immatriculé par la DGFiP, autorisé à transmettre et recevoir des factures électroniques entre entreprises et à transmettre les données obligatoires à l'administration. Le terme PA remplace officiellement le terme PA (anciennement PDP) (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) dans les textes législatifs récents. Vous trouverez encore les deux dénominations selon les sources et les dates.
La liste officielle des PA est publiée et mise à jour par la DGFiP.
OD — Opérateur de Dématérialisation
Un Opérateur de Dématérialisation (OD) est un éditeur de logiciel ou un prestataire qui n'est pas lui-même immatriculé Plateforme Agréée mais qui se branche à une PA pour acheminer les factures de ses utilisateurs. C'est la situation la plus courante pour un SaaS de facturation. Pour l'utilisateur, c'est transparent : il utilise son logiciel, le logiciel transmet via la PA partenaire. VoFact est un logiciel de facturation qui s'appuie sur une PA partenaire.
Factur-X
Le format français recommandé pour la facture électronique : un PDF lisible humainement + un fichier XML structuré (norme EN 16931, profil CII embarqué). C'est ce qu'on appelle un format mixte. Voir le guide Factur-X auto-entrepreneur.
UBL et CII
UBL et CII sont deux formats XML purs (sans PDF associé). La PA partenaire de votre OD se charge des conversions de format si nécessaire — vous n'avez pas à choisir manuellement le format en émission.
e-reporting
Transmission obligatoire à la DGFiP de certaines données complémentaires aux factures : transactions B2C (ventes aux particuliers), transactions internationales et données de paiement. C'est la PA qui transmet, en parallèle des factures B2B. Voir le guide e-reporting.
PPF — Portail Public de Facturation
Le PPF est le portail public, dont le rôle a été redéfini par les évolutions législatives 2025-2026. Selon les dernières versions du projet de loi de finances, le PPF est désigné comme « annuaire central » et ne joue plus le rôle de plateforme de routage gratuite initialement envisagé. Vérifiez les textes en vigueur.
4. Concrètement, qu'est-ce qui change ?
Si vous émettez des factures B2B
- Vous continuez à utiliser votre logiciel de facturation comme avant.
- Le logiciel produit du Factur-X (PDF + XML embarqué).
- Le logiciel (s'il est OD) transmet à la PA partenaire qui transmet à la PA du client.
- La DGFiP reçoit en parallèle les données fiscales nécessaires.
Si vous recevez des factures (toutes entreprises)
- Vous recevez les factures dans une boîte de réception électronique fournie par votre PA.
- Plus besoin de scanner ou de retaper, le format structuré peut s'intégrer à votre comptabilité.
- Le PDF lisible reste consultable dans le Factur-X.
5. Cas spécifique : auto-entrepreneurs et micro-entreprises
C'est probablement votre cas si vous lisez cette page. Selon le calendrier officiel :
- Réception : obligation au 1er septembre 2026, même si vous n'émettez que quelques factures par mois.
- Émission : obligation au 1er septembre 2027 pour les TPE et micro.
- Franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » devra figurer sur les factures électroniques structurées si vous êtes en franchise.
- Ventes B2C : pas d'obligation de facture électronique vers le client particulier, mais e-reporting via PA.
Lectures complémentaires :
6. Comment choisir sa PA (ou son OD)
Trois options principales :
Option 1 — Logiciel SaaS qui fonctionne avec une PA partenaire (le plus simple)
Vous choisissez un logiciel qui est OD adossé à une Plateforme Agréée partenaire. Vous n'avez rien d'autre à configurer. VoFact est un logiciel de facturation qui s'appuie sur une PA partenaire. Pour évaluer votre conformité actuelle : faire le test gratuit (60 s).
Option 2 — PA en direct
Vous vous inscrivez directement chez une Plateforme Agréée (liste officielle DGFiP). Avantage : indépendance vis-à-vis de l'éditeur logiciel. Inconvénient : vous devez choisir un logiciel compatible avec cette PA.
Option 3 — PPF (Portail Public)
Le rôle du PPF a évolué dans les dernières versions législatives. Vérifiez les textes en vigueur pour connaître précisément ce que le PPF peut ou ne peut pas faire au moment où vous lisez cette page.
Pour les critères de choix : notre guide pour comparer les PA.
7. Sanctions et risques en cas de non-conformité
Deux types de risques.
Sanctions financières applicables à la facturation électronique
Selon les textes applicables et les sources publiques consultées (notamment Justice.fr — facturation et l'article 1788 D du CGI sur Légifrance) :
- 50 € par facture non conforme à l'obligation d'émission électronique, dans la limite de 15 000 € par an.
- 500 € par transmission e-reporting absente ou incorrecte, dans la limite de 15 000 € par an.
- Absence de désignation d'une PA après mise en demeure : 500 €, puis 1 000 € par période de 3 mois tant que le manquement persiste.
- 15 € par mention obligatoire manquante ou inexacte sur une facture (plafond 25 % du montant de la facture). Cette sanction est distincte de l'amende de 50 € liée à l'obligation d'émission électronique.
Pour la version applicable à votre situation, consultez les textes en vigueur sur Légifrance — article 1788 D du CGI et un expert-comptable.
Risques pratiques
- Factures fournisseurs non reçues si vous n'êtes pas raccordé à une PA en réception : vous risquez de ne plus recevoir les factures de vos fournisseurs au format requis.
- Refus de la facture par le client B2B si elle n'est pas au format structuré.
- Embouteillage à l'approche des dates limites : les éditeurs et les PA peuvent être saturés à mesure qu'on approche des deadlines.
Détails : le guide des sanctions 2026.
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Faire le test maintenant →8. Questions fréquentes
Quelles entreprises sont concernées ?
Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA, y compris les auto-entrepreneurs et micro-entreprises. La réception est obligatoire pour tous au 1er septembre 2026.
Le PDF par email reste-t-il valable ?
Selon le cadre prévu par la réforme, après la date d'application pour la catégorie d'entreprise concernée, la facture B2B doit être au format structuré et transmise via une PA. Voir les sources officielles DGFiP pour la situation précise applicable.
Combien ça coûte ?
Cela dépend du logiciel choisi. Certaines solutions gratuites incluent la transmission via une PA partenaire (par exemple le plan Starter VoFact, voir tarifs et CGV). Voir est-ce vraiment gratuit ?
Faut-il être en règle dès maintenant ?
Non, mais il est recommandé de s'y préparer pour éviter l'embouteillage à l'approche des dates limites.
Et si je ne facture qu'à des particuliers (B2C) ?
Pas d'obligation d'émettre une facture électronique au particulier. En revanche, l'e-reporting (transmission de données à la DGFiP via votre PA) est prévu pour les transactions B2C.