E-reporting France 2026 : guide complet pour les indépendants et auto-entrepreneurs
La réforme de la facturation électronique ne se limite pas à l’e-invoicing (factures B2B entre entreprises françaises). Elle introduit également le e-reporting : l’obligation de transmettre à l’administration fiscale les données de certaines transactions qui ne passent pas par le circuit e-invoicing. C’est un volet souvent méconnu, mais tout aussi obligatoire — et sanctionné (500 € par transmission manquante).
E-reporting : définition et base légale
Le e-reporting est l’obligation de transmettre à l’administration fiscale (via le PPF, à travers une Plateforme Agréée) des données agrégées de transaction pour les opérations qui ne sont pas couvertes par l’e-invoicing B2B domestique. La base légale est l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, complétée par le décret d’application et le PLF 2026.
L’objectif pour l’État est triple :
- Lutter contre la fraude à la TVA — en ayant une vision complète de toutes les transactions, pas seulement le B2B domestique
- Pré-remplir les déclarations de TVA — à terme, la déclaration CA3/CA12 sera pré-remplie par l’administration
- Disposer de données économiques en temps réel — pour piloter la politique économique
E-invoicing vs e-reporting : quelle différence ?
| Critère | E-invoicing | E-reporting |
|---|---|---|
| Transactions concernées | B2B domestique (entre entreprises françaises assujetties TVA) | B2C, international, et opérations non couvertes par l’e-invoicing |
| Ce qui est transmis | La facture complète (Factur-X, UBL, CII) | Des données agrégées (montants, TVA, type de transaction) |
| Via quel canal | PA → PA (réseau Peppol) | PA → PPF (concentrateur DGFIP) |
| Sanction | 50 €/facture (art. 1737 III CGI) | 500 €/transmission (art. 1788 D CGI) |
| Format | Facture structurée complète | Données structurées (JSON/XML via API PA) |
💡 En résumé : L’e-invoicing concerne vos factures B2B françaises. Le e-reporting concerne tout le reste : ventes aux particuliers, ventes à l’étranger, prestations internationales, et les données de paiement pour les prestations de services.
Quelles transactions sont concernées par le e-reporting ?
1. Ventes aux particuliers (B2C)
Toutes vos ventes à des clients particuliers (non assujettis TVA) en France. Cela inclut :
- Ventes en boutique ou en ligne
- Prestations de services aux particuliers
- Tickets de caisse (pour les commerces)
Les données sont transmises de manière agrégée (pas facture par facture) : montant total HT, montant TVA par taux, nombre de transactions.
2. Ventes à l’international
- Ventes à des clients hors de France (UE et hors UE)
- Livraisons intracommunautaires
- Exportations
- Prestations de services à des clients étrangers
3. E-reporting de paiement (prestations de services)
Pour les prestations de services où la TVA est exigible à l’encaissement (et non à la facturation), vous devez également transmettre les données de paiement : numéro de facture, date de paiement, montants encaissés par taux de TVA.
⚠️ Attention auto-entrepreneurs : Si vous vendez des prestations de services à des particuliers (B2C), vous êtes concerné par le e-reporting même si vous êtes en franchise de TVA. Les données à transmettre incluent le montant de la transaction et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Quelles données transmettre exactement ?
Les données de e-reporting comprennent (source : spécifications externes du PPF) :
| Donnée | Détail |
|---|---|
| SIREN de l’émetteur | Votre numéro SIREN |
| Période | Mois ou quinzaine concernée |
| Type de transaction | B2C France, export UE, export hors UE, prestation intracommunautaire |
| Montant HT | Total hors taxes par catégorie |
| Montant TVA | Par taux applicable (0 %, 5,5 %, 10 %, 20 %) |
| Nombre de transactions | Volume de factures/tickets sur la période |
Pour le e-reporting de paiement, s’ajoutent : le numéro de la facture concernée, la date d’encaissement et le montant encaissé ventilé par taux de TVA.
Calendrier et fréquence de transmission
Le calendrier du e-reporting suit celui de l’e-invoicing :
| Catégorie | E-reporting obligatoire dès | Fréquence |
|---|---|---|
| Grandes entreprises et ETI | 1er sept. 2026 | Bimensuelle (2 fois/mois) |
| PME | 1er sept. 2027 | Mensuelle |
| TPE et micro-entreprises | 1er sept. 2027* | Mensuelle |
La fréquence de transmission dépend de votre régime de TVA. Les entreprises au régime réel normal transmettent deux fois par mois ; les autres (régime simplifié, franchise) transmettent mensuellement.
Cas particulier : auto-entrepreneur en franchise de TVA
Si vous êtes auto-entrepreneur en franchise de base (article 293 B du CGI), vous ne facturez pas de TVA. Mais vous êtes quand même concerné par le e-reporting. Voici pourquoi et comment :
- Vous êtes assujetti non redevable — vous êtes dans le champ de la TVA même si vous n’en collectez pas
- Vos ventes B2C doivent être reportées avec TVA à 0 % et la mention légale
- Vos ventes B2B domestiques passent par l’e-invoicing classique (la facture électronique porte la mention d’exonération)
- La transmission est mensuelle et agrégée — pas besoin de détailler chaque transaction
💡 Bonne nouvelle : Si vous utilisez un logiciel de facturation compatible (comme VoFact), le e-reporting est géré automatiquement. Le logiciel agrège vos données et les transmet à la PA, qui les reporte au PPF. Vous n’avez rien à faire manuellement.
Comment ça fonctionne techniquement
Le flux technique du e-reporting est le suivant :
- Votre logiciel de facturation (OD) agrège les données de vos transactions B2C et internationales sur la période
- Transmission à votre PA via l’API (format JSON structuré)
- La PA valide les données et les transmet au PPF (concentrateur de données DGFIP)
- La DGFIP intègre les données pour le pré-remplissage de votre déclaration de TVA
Le e-reporting de paiement suit le même circuit, mais est déclenché par l’encaissement (pas par l’émission de la facture).
Contrairement à l’e-invoicing où la facture complète circule entre PA via Peppol, le e-reporting ne transmet que des données agrégées à la DGFIP. Vos clients particuliers ne reçoivent rien de différent — ils continuent de recevoir leur facture ou ticket comme avant.
E-reporting automatisé avec VoFact
VoFact agrège vos données B2C et internationales et les transmet automatiquement via la PA partenaire. Zéro saisie manuelle.
Essayer gratuitement →Questions fréquentes
Dois-je transmettre chaque ticket de caisse individuellement ?
Non. Le e-reporting B2C se fait de manière agrégée : vous transmettez les totaux par période (mois ou quinzaine), par type de transaction et par taux de TVA. Pas besoin de détailler chaque vente.
Mes ventes sur Amazon/Etsy sont-elles concernées ?
Oui, si vous êtes assujetti à la TVA en France. Les ventes via des marketplaces à des particuliers français relèvent du e-reporting B2C. Les ventes à des particuliers dans d’autres pays UE relèvent du e-reporting international.
Que se passe-t-il si je ne fais que du B2B domestique ?
Si 100 % de vos ventes sont du B2B à des entreprises françaises assujetties à la TVA, vous n’avez pas de e-reporting à faire — tout passe par l’e-invoicing. Mais dès que vous avez une seule vente B2C ou internationale, le e-reporting s’applique.
Le e-reporting remplace-t-il la déclaration de TVA ?
Pas encore. À terme, l’objectif de la DGFIP est de pré-remplir la déclaration de TVA (CA3/CA12) grâce aux données d’e-invoicing et de e-reporting. Mais pour l’instant, la déclaration de TVA reste obligatoire en parallèle.
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📋 Disclaimer : Cet article est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Le calendrier peut évoluer par décret. Sources : impots.gouv.fr, Légifrance, FNFE-MPE. Dernière vérification : avril 2026.