E-reporting France 2026 : guide complet pour les indépendants et auto-entrepreneurs
La réforme de la facturation électronique ne se limite pas à l’e-invoicing (factures B2B entre entreprises françaises). Elle introduit également le e-reporting : l’obligation de transmettre à l’administration fiscale les données de certaines transactions qui ne passent pas par le circuit e-invoicing. C’est un volet souvent méconnu, mais tout aussi obligatoire — et sanctionné (500 € par transmission manquante).
E-reporting : définition et base légale
Le e-reporting est l’obligation de transmettre à l’administration fiscale (via le PPF, à travers une Plateforme Agréée) des données agrégées de transaction pour les opérations qui ne sont pas couvertes par l’e-invoicing B2B domestique. La base légale est l’ordonnance n° 2021-1190 du 15 septembre 2021, complétée par le décret d’application et le PLF 2026.
L’objectif pour l’État est triple :
- Lutter contre la fraude à la TVA — en ayant une vision complète de toutes les transactions, pas seulement le B2B domestique
- Pré-remplir les déclarations de TVA — à terme, la déclaration CA3/CA12 sera pré-remplie par l’administration
- Disposer de données économiques en temps réel — pour piloter la politique économique
E-invoicing vs e-reporting : quelle différence ?
| Critère | E-invoicing | E-reporting |
|---|---|---|
| Transactions concernées | B2B domestique (entre entreprises françaises assujetties TVA) | B2C, international, et opérations non couvertes par l’e-invoicing |
| Ce qui est transmis | La facture complète (Factur-X, UBL, CII) | Des données agrégées (montants, TVA, type de transaction) |
| Via quel canal | PA → PA (réseau Peppol) | PA → PPF (concentrateur DGFIP) |
| Sanction | 50 €/facture (art. 1737 III CGI) | 500 €/transmission (art. 1788 D CGI) |
| Format | Facture structurée complète | Données structurées (JSON/XML via API PA) |
💡 En résumé : L’e-invoicing concerne vos factures B2B françaises. Le e-reporting concerne tout le reste : ventes aux particuliers, ventes à l’étranger, prestations internationales, et les données de paiement pour les prestations de services.
Quelles transactions sont concernées par le e-reporting ?
1. Ventes aux particuliers (B2C)
Toutes vos ventes à des clients particuliers (non assujettis TVA) en France. Cela inclut :
- Ventes en boutique ou en ligne
- Prestations de services aux particuliers
- Tickets de caisse (pour les commerces)
Les données sont transmises de manière agrégée (pas facture par facture) : montant total HT, montant TVA par taux, nombre de transactions.
2. Ventes à l’international
- Ventes à des clients hors de France (UE et hors UE)
- Livraisons intracommunautaires
- Exportations
- Prestations de services à des clients étrangers
3. E-reporting de paiement (prestations de services)
Pour les prestations de services où la TVA est exigible à l’encaissement (et non à la facturation), vous devez également transmettre les données de paiement : numéro de facture, date de paiement, montants encaissés par taux de TVA.
⚠️ Attention auto-entrepreneurs : Si vous vendez des prestations de services à des particuliers (B2C), vous êtes concerné par le e-reporting même si vous êtes en franchise de TVA. Les données à transmettre incluent le montant de la transaction et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Quelles données transmettre exactement ?
Les données de e-reporting comprennent (source : spécifications externes du PPF) :
| Donnée | Détail |
|---|---|
| SIREN de l’émetteur | Votre numéro SIREN |
| Période | Mois ou quinzaine concernée |
| Type de transaction | B2C France, export UE, export hors UE, prestation intracommunautaire |
| Montant HT | Total hors taxes par catégorie |
| Montant TVA | Par taux applicable (0 %, 5,5 %, 10 %, 20 %) |
| Nombre de transactions | Volume de factures/tickets sur la période |
Pour le e-reporting de paiement, s’ajoutent : le numéro de la facture concernée, la date d’encaissement et le montant encaissé ventilé par taux de TVA.
Calendrier et fréquence de transmission
Le calendrier du e-reporting suit celui de l’e-invoicing :
| Catégorie | E-reporting obligatoire dès |
|---|---|
| Grandes entreprises et ETI | 1er sept. 2026 |
| PME | 1er sept. 2027 |
| TPE et micro-entreprises | 1er sept. 2027 |
Important — la fréquence dépend du régime de TVA, pas de la taille de l'entreprise. Selon le tableau officiel publié par la DGFiP :
- Franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) : transmission bimestrielle (tous les deux mois)
- Régime simplifié : transmission mensuelle
- Régime réel normal mensuel : transmission par décade (trois dépôts par mois)
Source : DGFiP — tableau des fréquences et délais d'e-reporting. Les fréquences exactes peuvent évoluer selon les textes en vigueur.
La fréquence de transmission dépend de votre régime de TVA. Les entreprises au régime réel normal transmettent deux fois par mois ; les autres (régime simplifié, franchise) transmettent mensuellement.
Cas particulier : auto-entrepreneur en franchise de TVA
Si vous êtes auto-entrepreneur en franchise de base (article 293 B du CGI), vous ne facturez pas de TVA. Mais vous êtes quand même concerné par le e-reporting. Voici pourquoi et comment :
- Vous êtes assujetti non redevable — vous êtes dans le champ de la TVA même si vous n’en collectez pas
- Vos ventes B2C doivent être reportées avec la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »
- Vos ventes B2B domestiques passent par l’e-invoicing classique (la facture électronique porte la mention d’exonération)
- La transmission est bimestrielle (tous les deux mois) pour la franchise en base, selon le tableau officiel DGFiP
💡 Bonne nouvelle : Si vous utilisez un logiciel de facturation compatible (comme VoFact), le e-reporting est géré automatiquement. Le logiciel agrège vos données et les transmet à la PA, qui les reporte au PPF. Vous n’avez rien à faire manuellement.
Comment ça fonctionne techniquement
Le flux technique du e-reporting est le suivant :
- Votre logiciel de facturation (OD) agrège les données de vos transactions B2C et internationales sur la période
- Transmission à votre PA via l’API (format JSON structuré)
- La PA valide les données et les transmet au PPF (concentrateur de données DGFIP)
- La DGFIP intègre les données pour le pré-remplissage de votre déclaration de TVA
Le e-reporting de paiement suit le même circuit, mais est déclenché par l’encaissement (pas par l’émission de la facture).
Contrairement à l’e-invoicing où la facture complète circule entre PA via Peppol, le e-reporting ne transmet que des données agrégées à la DGFIP. Vos clients particuliers ne reçoivent rien de différent — ils continuent de recevoir leur facture ou ticket comme avant.
E-reporting automatisé avec VoFact
VoFact agrège vos données B2C et internationales et les transmet via la PA partenaire à laquelle VoFact est interconnecté en OD/SC. Zéro saisie manuelle lorsque le flux est activé sur votre compte.
Essayer gratuitement →Questions fréquentes
Dois-je transmettre chaque ticket de caisse individuellement ?
Non. Le e-reporting B2C se fait de manière agrégée : vous transmettez les totaux par période (mois ou quinzaine), par type de transaction et par taux de TVA. Pas besoin de détailler chaque vente.
Mes ventes sur Amazon/Etsy sont-elles concernées ?
Oui, si vous êtes assujetti à la TVA en France. Les ventes via des marketplaces à des particuliers français relèvent du e-reporting B2C. Les ventes à des particuliers dans d’autres pays UE relèvent du e-reporting international.
Que se passe-t-il si je ne fais que du B2B domestique ?
Si 100 % de vos ventes sont du B2B à des entreprises françaises assujetties à la TVA, vous n’avez pas de e-reporting à faire — tout passe par l’e-invoicing. Mais dès que vous avez une seule vente B2C ou internationale, le e-reporting s’applique.
Le e-reporting remplace-t-il la déclaration de TVA ?
Pas encore. À terme, l’objectif de la DGFIP est de pré-remplir la déclaration de TVA (CA3/CA12) grâce aux données d’e-invoicing et de e-reporting. Mais pour l’instant, la déclaration de TVA reste obligatoire en parallèle.
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📋 Disclaimer : Cet article est fourni à titre informatif. Il ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. Le calendrier peut évoluer par décret. Sources : impots.gouv.fr, Légifrance, FNFE-MPE. Dernière vérification : avril 2026.