Suis-je concerné si je suis auto-entrepreneur ?

Oui. Tous les assujettis à la TVA et émetteurs de factures B2B sont concernés. Les auto-entrepreneurs en franchise de base de TVA sont également soumis à l'obligation de réception et, à terme, d'émission via une Plateforme Agréée (PA, anciennement PDP).

Calculateur d'amende facturation électronique 2026

1Votre situation

Quel est votre statut ?

Combien de factures émettez-vous par mois en moyenne ?

Estimation suffit. Compte les factures B2B (vers des entreprises).

Chiffre d'affaires annuel approximatif (en €)

Pour estimer l'impact d'une amende sur votre activité.

Votre logiciel actuel est-il conforme Factur-X 2026 ?

⚠️ Votre risque d'amende annuel

— €

Si vous émettez des factures non conformes après votre date d'obligation

Détail du calcul

Factures non conformes / an—

Amende par facture (CGI art. 1737 III, PLF 2026)50 €

Plafond légal annuel15 000 €

Amende estimée— €

Source officielle : Article 1737 du Code général des impôts. Calendrier DGFiP : émission obligatoire 1er septembre 2026 pour ETI/grandes entreprises, puis 1er septembre 2027 pour TPE/PME/auto-entrepreneurs. Réception obligatoire pour toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026. Estimation indicative — vérifiez les dates en vigueur sur impots.gouv.fr.

💡 Ce que ça représente pour votre activité

Cette amende potentielle équivaut à environ :

—

Migrez avant la date butoir et économisez ce montant.

📩 Recevez votre rapport personnalisé

On vous envoie par email :
• Le PDF de calcul détaillé pour votre cas
• La checklist des 5 étapes pour être conforme
• Les dates exactes pour votre statut

✓ Merci ! Votre rapport arrive dans 2 minutes. Vérifiez vos spams si besoin.

VoFact = e-facture PA incluse dès 9,99 €/mois (pas sur le plan gratuit)

OD interconnecté à une Plateforme Agréée. Factur-X généré automatiquement. Hébergé en France. Gratuit jusqu'à 3 factures ou devis/mois.

Créer mon compte gratuit →

Questions fréquentes

Quelle est la date exacte d'entrée en vigueur ?

Le calendrier officiel publié par la DGFiP prévoit le 1er septembre 2026 pour la réception obligatoire (toutes entreprises) et l'émission par les ETI/grandes entreprises, puis 1er septembre 2027 pour l'émission par les TPE/PME et auto-entrepreneurs. Vérifiez les dates en vigueur sur impots.gouv.fr car le calendrier peut évoluer.

L'amende de 50 € par facture, c'est vrai ?

Oui. L'article 1737 du CGI prévoit une amende de 50 € par facture non conforme aux mentions obligatoires, avec un plafond de 15 000 € par an et par entreprise. Cette sanction concerne l'émission — obligatoire pour les micro-entreprises au 1er septembre 2027. Pour la réception (obligatoire dès le 1er septembre 2026), l'article 1737 IV bis prévoit d'abord une mise en demeure de trois mois, puis une amende de 500 €, puis 1 000 € renouvelable. Ces montants sont fixés par la loi et peuvent être révisés.

Je suis auto-entrepreneur en franchise de TVA, je suis concerné ?

Oui. Tous les émetteurs/récepteurs de factures B2B sont concernés, y compris les auto-entrepreneurs en franchise de base. La réception est obligatoire dès septembre 2026 pour toutes les entreprises. L'émission dématérialisée arrive en 2027 pour les TPE/AE.

VoFact est-il conforme à 100% ?

VoFact est un logiciel de facturation qui s'appuie sur une Plateforme Agréée (PA, anciennement PDP) partenaire pour la transmission réglementaire. Chaque facture peut être téléchargée au format Factur-X (PDF + XML CII embarqué, profil Extended EN 16931). Hébergement France, chiffrement AES-256, inaltérabilité SHA-256.

Combien coûte VoFact ?

Plan Starter gratuit : 3 factures ou devis/mois, sans carte bancaire, sans e-facture PA. Offre VoFact 9,99 €/mois (7,99 €/mois en annuel) : e-facture PA, 20 factures et 20 devis par mois, WhatsApp vocal inclus. Essai 14 jours.