Quelle est l'amende prévue par la loi ?

L'article 1737 du Code général des impôts prévoit une amende de 15 € par facture non conforme, avec un plafond de 15 000 € par an et par entreprise. Une amende de 250 € par infraction est prévue côté plateforme. Ces montants sont des indications légales et peuvent évoluer.

Suis-je concerné si je suis auto-entrepreneur ?

Oui. Tous les assujettis à la TVA et émetteurs de factures B2B sont concernés. Les auto-entrepreneurs en franchise de base de TVA sont également soumis à l'obligation de réception et, à terme, d'émission via une Plateforme Agréée (PA, anciennement PDP).

Calculateur d'amende facturation électronique 2026

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Détail du calcul

Factures non conformes / an—

Amende par facture (CGI art. 1737)15 €

Plafond légal annuel15 000 €

Amende estimée— €

Source officielle : Article 1737 du Code général des impôts. Calendrier DGFiP : émission obligatoire 1er septembre 2026 pour ETI/grandes entreprises, puis 1er septembre 2027 pour TPE/PME/auto-entrepreneurs. Réception obligatoire pour toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026. Estimation indicative — vérifiez les dates en vigueur sur impots.gouv.fr.

💡 Ce que ça représente pour votre activité

Cette amende potentielle équivaut à environ :

—

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VoFact = conformité 2026 incluse, dès le plan gratuit

OD interconnecté à une Plateforme Agréée. Factur-X généré automatiquement. Hébergé en France. Gratuit jusqu'à 5 factures/mois.

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Questions fréquentes

Quelle est la date exacte d'entrée en vigueur ?

Le calendrier officiel publié par la DGFiP prévoit le 1er septembre 2026 pour la réception obligatoire (toutes entreprises) et l'émission par les ETI/grandes entreprises, puis 1er septembre 2027 pour l'émission par les TPE/PME et auto-entrepreneurs. Vérifiez les dates en vigueur sur impots.gouv.fr car le calendrier peut évoluer.

L'amende de 15 € par facture, c'est vrai ?

Oui. L'article 1737 du CGI prévoit une amende de 15 € par facture non conforme aux mentions obligatoires, avec un plafond de 15 000 € par an et par entreprise. Côté plateforme, des amendes spécifiques existent. Ces montants sont fixés par la loi et peuvent être révisés.

Je suis auto-entrepreneur en franchise de TVA, je suis concerné ?

Oui. Tous les émetteurs/récepteurs de factures B2B sont concernés, y compris les auto-entrepreneurs en franchise de base. La réception est obligatoire dès septembre 2026 pour toutes les entreprises. L'émission dématérialisée arrive en 2027 pour les TPE/AE.

VoFact est-il conforme à 100% ?

VoFact est un logiciel de facturation qui s'appuie sur une Plateforme Agréée (PA, anciennement PDP) partenaire pour la transmission réglementaire. Chaque facture peut être téléchargée au format Factur-X (PDF + XML CII embarqué, profil Extended EN 16931). Hébergement France, chiffrement AES-256, inaltérabilité SHA-256.

Combien coûte VoFact ?

Plan Starter gratuit : 5 factures/mois, sans carte bancaire, conformité 2026 incluse. Plan Solo 9,99 €/mois : 20 factures + WhatsApp vocal. Plan Pro 24,99 €/mois : 500 factures + tout illimité usage normal. Trial 7 jours sur les plans payants.