Mentions obligatoires, exemple chiffré et spécificités fiscales pour consultants exerçant à Marseille (13). Information à valeur informative.
Cette page s'adresse à toi si tu exerces comme consultant à Marseille ou dans le département Bouches-du-Rhône (13), que tu sois auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, EI ou EURL. Le code NAF/APE associé à cette activité est le 7022Z (Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion).
Source du libellé NAF : Nomenclature NAF rév. 2 — INSEE.
Marseille combine économie portuaire (1er port français), tourisme et services. Le BTP, le transport et l'accueil de nuit sont des secteurs particulièrement actifs pour les indépendants.
Toute facture émise en France, y compris à Marseille, doit comporter les mentions prévues par l'article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts et l'article L441-9 du Code de commerce :
Sources : CGI annexe II art. 242 nonies A · Code de commerce art. L441-9.
Activité de prestation intellectuelle (BNC). En régime micro-BNC, abattement forfaitaire pour frais professionnels en application de l'article 102 ter du CGI (taux susceptible de mise à jour législative).
Exemple illustratif d'une prestation type « mission conseil 5 jours (TJM 900 €) » d'un montant de 4500 € :
| Désignation | Qté | PU HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| mission conseil 5 jours (TJM 900 €) | 1 | 4500 € | 4500 € |
| Total HT | 4500 € |
| TVA non applicable, art. 293 B du CGI | — |
| Total TTC | 4500 € |
Exemple fictif à titre purement illustratif. Le montant exact, le taux de TVA applicable et les mentions doivent être adaptés à votre situation propre. Les seuils de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) sont susceptibles d'évolution législative. Vérifiez les seuils en vigueur sur impots.gouv.fr ou auprès d'un expert-comptable.
Sous la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), facturation en HT.
Source : article 293 B du Code général des impôts. Les seuils sont publiés et mis à jour annuellement par la DGFiP.
Le calendrier officiel publié par la DGFiP (juillet 2024) prévoit deux jalons :
| Date | Ce qui change |
|---|---|
| 1er sept. 2026 | Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques au format structuré via une Plateforme Agréée (PA, anciennement PDP). Émission obligatoire pour les grandes entreprises et ETI à cette même date. |
| 1er sept. 2027 | Émission obligatoire des factures électroniques au format structuré pour les TPE, les micro-entrepreneurs et les PME. |
Source : DGFiP — facturation électronique. Calendrier susceptible d'évolution selon textes législatifs en vigueur.
Le consultant en B2B est concerné par l'émission obligatoire au 1er sept. 2027 pour les TPE/micro et au 1er sept. 2026 si statut PME selon le calendrier officiel. La PA (anciennement PDP) partenaire transmet les factures au format Factur-X au client final.
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Régie : facturation au temps passé (TJM × jours), feuille de temps en pièce jointe. Forfait : montant fixe, indépendant du temps réel. La mention claire du mode de facturation aide à éviter une requalification (notamment URSSAF) en cas de relation prolongée avec un seul client.
Les frais (transport, hébergement) refacturés à l'identique sans marge sont généralement traités hors TVA additionnelle. Refacturés avec marge ou en forfait, ils peuvent suivre le taux de la prestation principale. Vérifier avec un expert-comptable selon votre situation.
L'autonomie du consultant, la pluralité de clients et l'absence de lien de subordination sont des éléments centraux. Sur la facture, pas de mention obligatoire à ce titre, mais le contrat de prestation doit être clair.
Les obligations légales (mentions, TVA, format) sont identiques sur tout le territoire français. Les particularités locales tiennent surtout au tissu économique de Marseille (clients dominants, délais de paiement observés, secteurs porteurs). Voir la section dédiée à Marseille en haut de page.
Le bon outil pour un consultant indépendant qui exerce à Marseille doit cocher 4 cases :
VoFact est un Opérateur de Dématérialisation (OD) / Solution Compatible (SC) au sens de la DGFiP, raccordé à une Plateforme Agréée (PA, anciennement PDP) partenaire pour la transmission des factures électroniques sur le réseau réglementaire. VoFact n'est pas lui-même une PA. Plan Starter gratuit (voir tarifs et CGV).
Plan gratuit, sans CB. Idéal pour consultants à Marseille.
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