Mentions obligatoires, exemple chiffré et spécificités fiscales pour chauffeurs VTC et taxis exerçant à Rennes (35). Information à valeur informative.
Cette page s'adresse à toi si tu exerces comme chauffeur VTC ou taxi à Rennes ou dans le département Ille-et-Vilaine (35), que tu sois auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, EI ou EURL. Le code NAF/APE associé à cette activité est le 4932Z (Transports de voyageurs par taxis).
Source du libellé NAF : Nomenclature NAF rév. 2 — INSEE (le code 4932Z couvre l'activité de taxi ; pour les VTC, le service-public.fr indique également le code APE 4932Z).
Rennes est un pôle numérique et cybersécurité (b<>com, IRT b-com). Forte concentration de freelances tech, formateurs et prestataires intellectuels.
Toute facture émise en France, y compris à Rennes, doit comporter les mentions prévues par l'article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts et l'article L441-9 du Code de commerce :
Sources : CGI annexe II art. 242 nonies A · Code de commerce art. L441-9.
Transport de personnes. La carte professionnelle de chauffeur VTC est obligatoire pour exercer (Code des transports). L'inscription au registre VTC tenu par le ministère des Transports est également requise pour les VTC.
Exemple illustratif d'une prestation type « course aéroport vers centre-ville » d'un montant de 65 € :
| Désignation | Qté | PU HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| course aéroport vers centre-ville | 1 | 65 € | 65 € |
| Total HT | 65 € |
| TVA non applicable, art. 293 B du CGI | — |
| Total TTC | 65 € |
Exemple fictif à titre purement illustratif. Le montant exact, le taux de TVA applicable et les mentions doivent être adaptés à votre situation propre. Les seuils de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) sont susceptibles d'évolution législative. Vérifiez les seuils en vigueur sur impots.gouv.fr ou auprès d'un expert-comptable.
Sous la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), facturation en HT sous le seuil applicable.
Source : article 293 B du Code général des impôts. Les seuils sont publiés et mis à jour annuellement par la DGFiP.
Le calendrier officiel publié par la DGFiP (juillet 2024) prévoit deux jalons :
| Date | Ce qui change |
|---|---|
| 1er sept. 2026 | Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques au format structuré via une Plateforme Agréée (PA, anciennement PDP). Émission obligatoire pour les grandes entreprises et ETI à cette même date. |
| 1er sept. 2027 | Émission obligatoire des factures électroniques au format structuré pour les TPE, les micro-entrepreneurs et les PME. |
Source : DGFiP — facturation électronique. Calendrier susceptible d'évolution selon textes législatifs en vigueur.
Pour un chauffeur VTC, la majorité des prestations en B2C (particuliers) relève de l'e-reporting prévu via la PA (anciennement PDP) au 1er sept. 2026. Pour les missions B2B (entreprises, gros donneurs d'ordres), la facture électronique structurée est prévue au 1er sept. 2027 selon le calendrier officiel.
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Le numéro d'inscription au registre des VTC, l'identité du chauffeur, l'immatriculation du véhicule, le point de prise en charge et la destination, la durée et la distance sont des éléments usuels. Voir le Code des transports pour les obligations en vigueur.
Le pourboire n'a pas vocation à être inclus dans le prix de la course. S'il est ajouté volontairement par le client, il peut figurer en ligne séparée et son traitement TVA dépend du contexte. Vérifier la doctrine applicable.
La facture officielle est généralement émise par le chauffeur (vous), même si la plateforme intermédie. La plateforme prélève sa commission, comptabilisée comme une charge. Selon le calendrier officiel de la réforme, ces flux passeront progressivement par PA (anciennement PDP) entre acteurs B2B.
Les obligations légales (mentions, TVA, format) sont identiques sur tout le territoire français. Les particularités locales tiennent surtout au tissu économique de Rennes (clients dominants, délais de paiement observés, secteurs porteurs). Voir la section dédiée à Rennes en haut de page.
Le bon outil pour un chauffeur VTC qui exerce à Rennes doit cocher 4 cases :
VoFact est un Opérateur de Dématérialisation (OD) / Solution Compatible (SC) au sens de la DGFiP, raccordé à une Plateforme Agréée (PA, anciennement PDP) partenaire pour la transmission des factures électroniques sur le réseau réglementaire. VoFact n'est pas lui-même une PA. Plan Starter gratuit (voir tarifs et CGV).
Plan gratuit, sans CB. Idéal pour chauffeurs VTC et taxis à Rennes.
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