Mentions obligatoires, exemple chiffré et spécificités fiscales pour peintres en bâtiment exerçant à Nantes (44). Information à valeur informative.
Cette page s'adresse à toi si tu exerces comme peintre en bâtiment à Nantes ou dans le département Loire-Atlantique (44), que tu sois auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, EI ou EURL. Le code NAF/APE associé à cette activité est le 4334Z (Travaux de peinture et vitrerie).
Source du libellé NAF : Nomenclature NAF rév. 2 — INSEE.
Nantes est en forte croissance (+1,1% par an depuis 2015), portée par le numérique (Atlanpole, French Tech Nantes), l'agroalimentaire et le naval. Densité de freelances tech au-dessus de la moyenne nationale.
Toute facture émise en France, y compris à Nantes, doit comporter les mentions prévues par l'article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts et l'article L441-9 du Code de commerce :
Sources : CGI annexe II art. 242 nonies A · Code de commerce art. L441-9.
TVA 10% sur travaux d'amélioration en logement de plus de 2 ans. Sous-traitance BTP fréquente : autoliquidation de TVA en B2B inter-entreprises BTP (article 283-2 nonies du CGI).
Exemple illustratif d'une prestation type « peinture pièce 20 m² (fourniture + main d'œuvre) » d'un montant de 480 € :
| Désignation | Qté | PU HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| peinture pièce 20 m² (fourniture + main d'œuvre) | 1 | 480 € | 480 € |
| Total HT | 480 € |
| TVA non applicable, art. 293 B du CGI | — |
| Total TTC | 480 € |
Exemple fictif à titre purement illustratif. Le montant exact, le taux de TVA applicable et les mentions doivent être adaptés à votre situation propre. Les seuils de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) sont susceptibles d'évolution législative. Vérifiez les seuils en vigueur sur impots.gouv.fr ou auprès d'un expert-comptable.
Sous la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), facturation en HT.
Source : article 293 B du Code général des impôts. Les seuils sont publiés et mis à jour annuellement par la DGFiP.
Le calendrier officiel publié par la DGFiP (juillet 2024) prévoit deux jalons :
| Date | Ce qui change |
|---|---|
| 1er sept. 2026 | Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques au format structuré via une Plateforme Agréée (PA, anciennement PDP). Émission obligatoire pour les grandes entreprises et ETI à cette même date. |
| 1er sept. 2027 | Émission obligatoire des factures électroniques au format structuré pour les TPE, les micro-entrepreneurs et les PME. |
Source : DGFiP — facturation électronique. Calendrier susceptible d'évolution selon textes législatifs en vigueur.
Le peintre en sous-traitance BTP verra son donneur d'ordre exiger une facture électronique au format Factur-X dès que ce dernier sera concerné par l'émission obligatoire (1er sept. 2026 pour les grandes entreprises et ETI selon le calendrier officiel).
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Si le client achète lui-même la peinture, vous facturez uniquement la main d'œuvre. Si vous fournissez la peinture, la prestation globale relève du taux travaux applicable (selon attestation client, 10% ou 20%).
Décennale obligatoire pour les travaux relevant de la garantie décennale (article 1792 du Code civil). Responsabilité civile professionnelle vivement recommandée. Les références d'assurance sont usuellement mentionnées sur la facture.
Le taux 5,5% peut s'appliquer si le produit est référencé comme éligible à l'article 278-0 bis A du CGI (rénovation énergétique). Vérifier la fiche technique fabricant et l'attestation client.
Les obligations légales (mentions, TVA, format) sont identiques sur tout le territoire français. Les particularités locales tiennent surtout au tissu économique de Nantes (clients dominants, délais de paiement observés, secteurs porteurs). Voir la section dédiée à Nantes en haut de page.
Le bon outil pour un peintre qui exerce à Nantes doit cocher 4 cases :
VoFact est un Opérateur de Dématérialisation (OD) / Solution Compatible (SC) au sens de la DGFiP, raccordé à une Plateforme Agréée (PA, anciennement PDP) partenaire pour la transmission des factures électroniques sur le réseau réglementaire. VoFact n'est pas lui-même une PA. Plan Starter gratuit (voir tarifs et CGV).
Plan gratuit, sans CB. Idéal pour peintres en bâtiment à Nantes.
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