Mentions obligatoires, exemple chiffré et spécificités fiscales pour menuisiers exerçant à Lille (59). Information à valeur informative.
Cette page s'adresse à toi si tu exerces comme menuisier à Lille ou dans le département Nord (59), que tu sois auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, EI ou EURL. Le code NAF/APE associé à cette activité est le 4332A (Travaux de menuiserie bois et PVC).
Source du libellé NAF : Nomenclature NAF rév. 2 — INSEE.
Lille est une métropole transfrontalière (Belgique à 15 km), avec une économie tournée vers la logistique, le commerce de gros et les services aux entreprises. Densité de PME industrielles élevée dans la région.
Toute facture émise en France, y compris à Lille, doit comporter les mentions prévues par l'article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts et l'article L441-9 du Code de commerce :
Sources : CGI annexe II art. 242 nonies A · Code de commerce art. L441-9.
TVA 10% sur travaux d'amélioration dans logements de plus de 2 ans (article 279-0 bis du CGI). TVA 5,5% si menuiseries éligibles à la rénovation énergétique. Mention « Autoliquidation » obligatoire en sous-traitance BTP (article 283-2 nonies du CGI).
Exemple illustratif d'une prestation type « pose porte d'entrée alu (fourniture + pose) » d'un montant de 1200 € :
| Désignation | Qté | PU HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| pose porte d'entrée alu (fourniture + pose) | 1 | 1200 € | 1200 € |
| Total HT | 1200 € |
| TVA non applicable, art. 293 B du CGI | — |
| Total TTC | 1200 € |
Exemple fictif à titre purement illustratif. Le montant exact, le taux de TVA applicable et les mentions doivent être adaptés à votre situation propre. Les seuils de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) sont susceptibles d'évolution législative. Vérifiez les seuils en vigueur sur impots.gouv.fr ou auprès d'un expert-comptable.
Sous la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), pas de TVA collectée sous le seuil applicable.
Source : article 293 B du Code général des impôts. Les seuils sont publiés et mis à jour annuellement par la DGFiP.
Le calendrier officiel publié par la DGFiP (juillet 2024) prévoit deux jalons :
| Date | Ce qui change |
|---|---|
| 1er sept. 2026 | Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques au format structuré via une Plateforme Agréée (PA, anciennement PDP). Émission obligatoire pour les grandes entreprises et ETI à cette même date. |
| 1er sept. 2027 | Émission obligatoire des factures électroniques au format structuré pour les TPE, les micro-entrepreneurs et les PME. |
Source : DGFiP — facturation électronique. Calendrier susceptible d'évolution selon textes législatifs en vigueur.
Pour un menuisier qui sous-traite régulièrement, la mention d'autoliquidation devra être encodée dans le XML CII de la facture électronique. La PA (anciennement PDP) partenaire de l'OD se charge de cet encodage automatiquement.
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La garantie biennale (article 1792-3 du Code civil, 2 ans) couvre le bon fonctionnement des éléments d'équipement dissociables. La garantie décennale (article 1792 du Code civil) couvre les ouvrages indissociables. L'attestation d'assurance décennale est usuellement mentionnée sur le devis et la facture.
B2C : mention TVA selon taux applicable. B2B : mention SIRET du client + autoliquidation si sous-traitance BTP. Selon le calendrier officiel, la facture B2B sera transmise par PA (anciennement PDP) au 1er septembre 2027 pour les TPE émettrices.
Si la pose est facturée en même temps que la fabrication, l'ensemble peut relever du taux travaux (10% en logement de plus de 2 ans). Si la fabrication est facturée séparément, taux normal 20% sauf cas particuliers. Source : doctrine BOFiP applicable à la TVA travaux.
Les obligations légales (mentions, TVA, format) sont identiques sur tout le territoire français. Les particularités locales tiennent surtout au tissu économique de Lille (clients dominants, délais de paiement observés, secteurs porteurs). Voir la section dédiée à Lille en haut de page.
Le bon outil pour un menuisier qui exerce à Lille doit cocher 4 cases :
VoFact est un Opérateur de Dématérialisation (OD) / Solution Compatible (SC) au sens de la DGFiP, raccordé à une Plateforme Agréée (PA, anciennement PDP) partenaire pour la transmission des factures électroniques sur le réseau réglementaire. VoFact n'est pas lui-même une PA. Plan Starter gratuit (voir tarifs et CGV).
Plan gratuit, sans CB. Idéal pour menuisiers à Lille.
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