Mentions obligatoires, exemple chiffré et spécificités fiscales pour formateurs exerçant à Lyon (69). Information à valeur informative.
Cette page s'adresse à toi si tu exerces comme formateur à Lyon ou dans le département Rhône (69), que tu sois auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, EI ou EURL. Le code NAF/APE associé à cette activité est le 8559A (Formation continue d'adultes).
Source du libellé NAF : Nomenclature NAF rév. 2 — INSEE.
Lyon est la 2e métropole économique française, avec un tissu particulièrement dense de PME industrielles, de prestataires numériques et de cabinets de conseil. Le secteur tertiaire représente plus de 80% des emplois.
Toute facture émise en France, y compris à Lyon, doit comporter les mentions prévues par l'article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts et l'article L441-9 du Code de commerce :
Sources : CGI annexe II art. 242 nonies A · Code de commerce art. L441-9.
Activité de prestation de services (BNC). Une exonération de TVA peut s'appliquer aux organismes de formation déclarés au sens de l'article 261-4-4° a du CGI, sous conditions. Sans déclaration ni exonération, TVA au taux normal en principe applicable.
Exemple illustratif d'une prestation type « formation 1 journée intra-entreprise » d'un montant de 980 € :
| Désignation | Qté | PU HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| formation 1 journée intra-entreprise | 1 | 980 € | 980 € |
| Total HT | 980 € |
| TVA non applicable, art. 293 B du CGI | — |
| Total TTC | 980 € |
Exemple fictif à titre purement illustratif. Le montant exact, le taux de TVA applicable et les mentions doivent être adaptés à votre situation propre. Les seuils de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) sont susceptibles d'évolution législative. Vérifiez les seuils en vigueur sur impots.gouv.fr ou auprès d'un expert-comptable.
Sous la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), facturation en HT.
Source : article 293 B du Code général des impôts. Les seuils sont publiés et mis à jour annuellement par la DGFiP.
Le calendrier officiel publié par la DGFiP (juillet 2024) prévoit deux jalons :
| Date | Ce qui change |
|---|---|
| 1er sept. 2026 | Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques au format structuré via une Plateforme Agréée (PA, anciennement PDP). Émission obligatoire pour les grandes entreprises et ETI à cette même date. |
| 1er sept. 2027 | Émission obligatoire des factures électroniques au format structuré pour les TPE, les micro-entrepreneurs et les PME. |
Source : DGFiP — facturation électronique. Calendrier susceptible d'évolution selon textes législatifs en vigueur.
Le formateur en B2B facturant des entreprises est concerné par l'émission obligatoire au 1er sept. 2027 selon le calendrier officiel (TPE/micro). Les conventions de formation peuvent être annexées en pièce jointe au format structuré accepté par la PA (anciennement PDP).
👉 Pour vérifier ton niveau de conformité personnel, fais le test gratuit (60 s) ou lis notre guide complet 2026.
Le NDA délivré par la DREETS atteste que vous êtes organisme de formation. Sa mention sur les conventions de formation B2B et factures associées est utile (article L6353-1 du Code du travail) pour permettre à votre client de mobiliser un OPCO ou son plan de développement des compétences.
La certification Qualiopi est exigée pour les organismes financés par fonds publics ou mutualisés. Mention recommandée sur la facture : numéro de certificat et organisme certificateur.
La convention tripartite client / formateur / OPCO encadre la prise en charge. Facturation directe à l'OPCO possible si subrogation. La mention « Subrogation OPCO » et les références dossier de prise en charge figurent usuellement sur la facture.
Les obligations légales (mentions, TVA, format) sont identiques sur tout le territoire français. Les particularités locales tiennent surtout au tissu économique de Lyon (clients dominants, délais de paiement observés, secteurs porteurs). Voir la section dédiée à Lyon en haut de page.
Le bon outil pour un formateur indépendant qui exerce à Lyon doit cocher 4 cases :
VoFact est un Opérateur de Dématérialisation (OD) / Solution Compatible (SC) au sens de la DGFiP, raccordé à une Plateforme Agréée (PA, anciennement PDP) partenaire pour la transmission des factures électroniques sur le réseau réglementaire. VoFact n'est pas lui-même une PA. Plan Starter gratuit (voir tarifs et CGV).
Plan gratuit, sans CB. Idéal pour formateurs à Lyon.
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