Mentions obligatoires, exemple chiffré et spécificités fiscales pour couvreurs exerçant à Strasbourg (67). Information à valeur informative.
Cette page s'adresse à toi si tu exerces comme couvreur à Strasbourg ou dans le département Bas-Rhin (67), que tu sois auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, EI ou EURL. Le code NAF/APE associé à cette activité est le 4391A (Travaux de couverture par éléments).
Source du libellé NAF : Nomenclature NAF rév. 2 — INSEE.
Strasbourg est une économie transfrontalière (Allemagne à 4 km, Bâle à 130 km) avec une forte présence d'institutions européennes. Services aux entreprises et tourisme institutionnel dominants.
Toute facture émise en France, y compris à Strasbourg, doit comporter les mentions prévues par l'article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts et l'article L441-9 du Code de commerce :
Sources : CGI annexe II art. 242 nonies A · Code de commerce art. L441-9.
Activité couverture BTP. TVA 10% en logement de plus de 2 ans. TVA 5,5% sur travaux de rénovation énergétique éligibles (isolation thermique sous toiture, article 278-0 bis A du CGI). Sous-traitance fréquente : autoliquidation.
Exemple illustratif d'une prestation type « réfection de toiture 60 m² (fourniture + pose) » d'un montant de 4200 € :
| Désignation | Qté | PU HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| réfection de toiture 60 m² (fourniture + pose) | 1 | 4200 € | 4200 € |
| Total HT | 4200 € |
| TVA non applicable, art. 293 B du CGI | — |
| Total TTC | 4200 € |
Exemple fictif à titre purement illustratif. Le montant exact, le taux de TVA applicable et les mentions doivent être adaptés à votre situation propre. Les seuils de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) sont susceptibles d'évolution législative. Vérifiez les seuils en vigueur sur impots.gouv.fr ou auprès d'un expert-comptable.
Sous la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), facturation en HT.
Source : article 293 B du Code général des impôts. Les seuils sont publiés et mis à jour annuellement par la DGFiP.
Le calendrier officiel publié par la DGFiP (juillet 2024) prévoit deux jalons :
| Date | Ce qui change |
|---|---|
| 1er sept. 2026 | Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques au format structuré via une Plateforme Agréée (PA, anciennement PDP). Émission obligatoire pour les grandes entreprises et ETI à cette même date. |
| 1er sept. 2027 | Émission obligatoire des factures électroniques au format structuré pour les TPE, les micro-entrepreneurs et les PME. |
Source : DGFiP — facturation électronique. Calendrier susceptible d'évolution selon textes législatifs en vigueur.
Pour les chantiers de rénovation énergétique éligibles à un dispositif d'aide, la facture conforme est exigée par l'organisme financeur. Selon le calendrier officiel, le couvreur micro-entrepreneur est concerné par l'émission obligatoire au 1er sept. 2027 via PA (anciennement PDP).
👉 Pour vérifier ton niveau de conformité personnel, fais le test gratuit (60 s) ou lis notre guide complet 2026.
La garantie décennale court 10 ans à compter de la réception des travaux (article 1792 du Code civil). Documentez chaque chantier (photos, PV de réception).
Si l'échafaudage est nécessaire au chantier et facturé au client dans le cadre des travaux, il peut intégrer le taux des travaux. S'il est loué séparément, taux normal en principe applicable. Voir doctrine fiscale en vigueur.
Si éligible à un dispositif d'aide (ex. MaPrimeRénov'), la facture peut comporter la qualification RGE (Reconnu Garant de l'Environnement) du professionnel et le détail technique des matériaux installés (R-thermique notamment) en fonction du dispositif.
Les obligations légales (mentions, TVA, format) sont identiques sur tout le territoire français. Les particularités locales tiennent surtout au tissu économique de Strasbourg (clients dominants, délais de paiement observés, secteurs porteurs). Voir la section dédiée à Strasbourg en haut de page.
Le bon outil pour un couvreur qui exerce à Strasbourg doit cocher 4 cases :
VoFact est un Opérateur de Dématérialisation (OD) / Solution Compatible (SC) au sens de la DGFiP, raccordé à une Plateforme Agréée (PA, anciennement PDP) partenaire pour la transmission des factures électroniques sur le réseau réglementaire. VoFact n'est pas lui-même une PA. Plan Starter gratuit (voir tarifs et CGV).
Plan gratuit, sans CB. Idéal pour couvreurs à Strasbourg.
Démarrer maintenant →