Mentions obligatoires, exemple chiffré et spécificités fiscales pour coiffeurs exerçant à Toulouse (31). Information à valeur informative.
Cette page s'adresse à toi si tu exerces comme coiffeur à Toulouse ou dans le département Haute-Garonne (31), que tu sois auto-entrepreneur, micro-entrepreneur, EI ou EURL. Le code NAF/APE associé à cette activité est le 9602A (Coiffure).
Source du libellé NAF : Nomenclature NAF rév. 2 — INSEE.
Toulouse est le pôle aéronautique et spatial européen (Airbus, ATR, ArianeGroup). Forte concentration d'ingénieurs indépendants, sociétés de service en ingénierie informatique (SS2I) et bureaux d'études techniques.
Toute facture émise en France, y compris à Toulouse, doit comporter les mentions prévues par l'article 242 nonies A de l'annexe II du Code général des impôts et l'article L441-9 du Code de commerce :
Sources : CGI annexe II art. 242 nonies A · Code de commerce art. L441-9.
Activité de service. Au-dessus du seuil de franchise, TVA applicable selon le taux normal en vigueur. Pour les services à la personne agréés au sens de l'article L7232-1 du Code du travail, des dispositifs spécifiques peuvent s'appliquer (TVA réduite et avantage fiscal client).
Exemple illustratif d'une prestation type « coupe + brushing à domicile » d'un montant de 45 € :
| Désignation | Qté | PU HT | Total HT |
|---|---|---|---|
| coupe + brushing à domicile | 1 | 45 € | 45 € |
| Total HT | 45 € |
| TVA non applicable, art. 293 B du CGI | — |
| Total TTC | 45 € |
Exemple fictif à titre purement illustratif. Le montant exact, le taux de TVA applicable et les mentions doivent être adaptés à votre situation propre. Les seuils de la franchise en base de TVA (article 293 B du CGI) sont susceptibles d'évolution législative. Vérifiez les seuils en vigueur sur impots.gouv.fr ou auprès d'un expert-comptable.
Beaucoup de coiffeurs à domicile sont en franchise en base de TVA (article 293 B du CGI), facturation en HT sous le seuil applicable.
Source : article 293 B du Code général des impôts. Les seuils sont publiés et mis à jour annuellement par la DGFiP.
Le calendrier officiel publié par la DGFiP (juillet 2024) prévoit deux jalons :
| Date | Ce qui change |
|---|---|
| 1er sept. 2026 | Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA doivent être en capacité de recevoir des factures électroniques au format structuré via une Plateforme Agréée (PA, anciennement PDP). Émission obligatoire pour les grandes entreprises et ETI à cette même date. |
| 1er sept. 2027 | Émission obligatoire des factures électroniques au format structuré pour les TPE, les micro-entrepreneurs et les PME. |
Source : DGFiP — facturation électronique. Calendrier susceptible d'évolution selon textes législatifs en vigueur.
Pour un coiffeur facturant principalement des particuliers (B2C), l'e-reporting via la PA (anciennement PDP) de l'entreprise est prévu par la réforme (transmission des données de transaction à la DGFiP, pas de facture électronique au client final particulier).
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L'activité commerciale (BIC) s'applique généralement aux ventes de produits dominantes, BNC aux prestations dominantes. Pour un coiffeur indépendant facturant principalement des prestations, le régime micro-entrepreneur peut relever du BIC. À confirmer avec un expert-comptable selon votre situation propre.
Les frais de déplacement (forfaitaires ou kilométriques) peuvent être indiqués en ligne séparée. La mention « Service à la personne » est utile si vous êtes déclaré au sens de l'article L7232-1 du Code du travail (avantage fiscal client : crédit d'impôt sur la base des prestations éligibles, article 199 sexdecies du CGI).
Si vous êtes déclaré comme prestataire de service à la personne, votre client particulier peut bénéficier d'un crédit d'impôt sur la base des prestations éligibles, dans les conditions de l'article 199 sexdecies du CGI. Mention spécifique sur la facture et attestation fiscale annuelle généralement requises.
Les obligations légales (mentions, TVA, format) sont identiques sur tout le territoire français. Les particularités locales tiennent surtout au tissu économique de Toulouse (clients dominants, délais de paiement observés, secteurs porteurs). Voir la section dédiée à Toulouse en haut de page.
Le bon outil pour un coiffeur qui exerce à Toulouse doit cocher 4 cases :
VoFact est un Opérateur de Dématérialisation (OD) / Solution Compatible (SC) au sens de la DGFiP, raccordé à une Plateforme Agréée (PA, anciennement PDP) partenaire pour la transmission des factures électroniques sur le réseau réglementaire. VoFact n'est pas lui-même une PA. Plan Starter gratuit (voir tarifs et CGV).
Plan gratuit, sans CB. Idéal pour coiffeurs à Toulouse.
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